Le présent projet de loi poursuit deux objectifs.<br /><br />Le premier est l'amélioration de l'économie ultramarine en corrigeant les situations de monopole ou d'oligopole et en renforçant la transparence des prix (chapitre premier).<br /><br />Le second objectif du projet de loi est la poursuite du travail d'extension des normes en outre-mer, en habilitant le gouvernement à agir par voie d'ordonnances, notamment pour l'adaptation du droit applicable à Mayotte à son statut de département comme, par exemple, la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers (article 9) ou encore, l'homologation des peines d'emprisonnement prévues par le droit relatif à la Nouvelle Calédonie ou à la Polynésie française (article 10).<br /><br />Pour consulter le dossier législatif : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl11-751.html<br /><br />Pour en savoir plus :<br /><br />http://www.senat.fr<br />http://www.facebook.com/senat.fr<br />http://twitter.com/Senat_Info<br />http://twitter.com/Senat_Direct
